Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE III : Exécution des arrêtés.
Art. R210
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r210