Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
Art. R204
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r204-1