Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
Art. R207
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil. L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r207-1