Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE V : Dispositions particulières.
Art. R212
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r212-1