Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Dispositions pénales.
Art. R215
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r215