Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE V : Dispositions particulières.
Art. R213
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r213-1