Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères›Titre TITRE III : Exécution des arrêtés.
Art. R209
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r209-1