Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Art. D241-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-d241-7