Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Art. R241-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'expertise, mentionné à l'article L. 532-1-1 du code de l'environnement, dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", sont fixées par la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r241-3