Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES›Chapitre Chapitre VI : SANCTIONS
Art. R236-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r236-1