Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION›Chapitre Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D345-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres. La délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs.
Une convention entre les membres concernés et l'établissement public Campus Condorcet précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.
Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-d345-3