Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE›Sect. Section 2 : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Art. R335-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les dispositions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais sont fixées par le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r335-19