Partie Partie législative›Livre LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE›Chapitre Chapitre VI : Sanctions.
Art. L236-1
En vigueur depuis le 16 juin 2004
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-l236-1