Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L364-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-l364-1