Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Art. R264-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r264-1