Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière›Chapitre Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Art. L212-5
En vigueur depuis le 7 mars 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l212-5