Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L242-1
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l242-1