Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L242-2
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l242-2