Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Art. L243-3
En vigueur depuis le 20 août 2026
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
L'article L. 236-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l243-3