Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. L329-11
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l329-11