Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories›Sect. Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
Art. R221-19
En vigueur depuis le 29 avr. 2016
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r221-19