Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R242-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2023
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "département" par "collectivité départementale" ;
3° "départemental" par "territorial" ;
4° "départementale" par "territoriale" ;
5° (Abrogé) ;
6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r242-1