Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R242-6
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r242-6