Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Autorité chargée de la surveillance
Art. R329-1
En vigueur depuis le 12 juin 2020
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r329-1