Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.›Chapitre Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
Art. R422-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2012
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r422-5