Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R442-3
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r442-3