Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R442-4
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r442-4