Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé›Chapitre Chapitre III : Maisons sport-santé›Sect. Section 2 : Habilitation et renouvellement
Art. R*1173-8
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r-1173-8