Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution›Chapitre Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées›Sect. Section unique : Référentiel national
Art. D1181-1
En vigueur depuis le 6 mars 2017
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1181-1