Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre IV : Tissus, cellules et produits›Chapitre Chapitre Ier : Prélèvement et collecte›Sect. Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée›§ Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.
Art. R1241-2
En vigueur depuis le 3 août 2023
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. Lorsque la demande d'inscription le précise, le refus peut toutefois ne pas concerner certains tissus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1241-2