Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude›Sect. Section 1 : Contrôle interne›§ Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
Art. D114-4-22
En vigueur depuis le 3 oct. 2022
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-22