Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations›Sect. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Art. D131-1
En vigueur depuis le 8 juil. 2019
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d131-1