Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations›Sect. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Art. D131-6-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d131-6-4