Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales›Sect. Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants›§ Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
Art. D133-17-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d133-17-1