Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre III : Assurance maternité›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité›Sect. Section 3 : Prestations en espèces.
Art. D331-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d331-1