Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre III : Assurance maternité›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité›Sect. Section 3 : Prestations en espèces.
Art. D331-2
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d331-2