Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre IV : Prestations à affectation spéciale›Chapitre Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat›Sect. Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
Art. D542-40
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d542-40