Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre IV : Prestations à affectation spéciale›Chapitre Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Art. D543-2
En vigueur depuis le 8 août 2002
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d543-2