Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre IV : Prestations à affectation spéciale›Chapitre Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Art. D544-4
En vigueur depuis le 4 juin 2006
Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d544-4