Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse›Chapitre Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Art. D632-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d632-2