Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse›Chapitre Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Art. D632-3
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d632-3