Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse›Chapitre Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire›Sect. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Art. D635-2
En vigueur depuis le 25 mai 2020
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d635-2