Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse›Chapitre Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire›Sect. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Art. D635-5
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d635-5