Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 1 : Organisation administrative›Sect. Section 1 : Caisse nationale
Art. D641-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d641-3