Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 1 : Organisation administrative›Sect. Section 1 : Caisse nationale
Art. D641-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d641-5