Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 1 : Organisation administrative›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. D641-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d641-7