Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre VI : Assurés résidant à l'étranger›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V›Sect. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger›§ Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
Art. D766-21
En vigueur depuis le 21 avr. 2002
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d766-21