Partie Partie législative›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives aux péages›Sect. Section 1 : Service européen de télépéage
Art. L119-4-2
En vigueur depuis le 10 oct. 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l119-4-2