Partie Partie législative›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives aux péages›Sect. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route
Art. L119-6
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l119-6