Partie Partie législative›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
Art. L172-1
En vigueur depuis le 25 mars 2017
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l172-1